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Le Conseil de la Concurrence tient la 10è session de sa formation plénière vendredi

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mardi 09 février 2021
13:49
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Le Conseil de la Concurrence tient la 10è session de sa formation plénière vendredi
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Le Conseil de la Concurrence a annoncé mardi qu'il tiendra, vendredi par visioconférence, la dixième session de sa formation plénière, et ce conformément à l'alinéa 3 de l'article 21 de son règlement intérieur.

Cette session sera consacrée à la présentation, l'examen et l'approbation du projet d'avis du Conseil de la Concurrence concernant le projet de loi n°94.17 relatif au secteur du gaz naturel, portant modification de la loi 48.15 relative à la régulation du secteur de l'électricité, et ce à la demande du gouvernement, a indiqué le Conseil de la Concurrence dans un communiqué.