Le Conseil de gouvernement adopte le projet de décret portant application des lois n°98.15 et 99.15

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.929 portant application des lois n°98.15 relative au régime de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) et n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Ce décret, présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale, vise à définir certaines dispositions d'application devant permettre la mise en oeuvre des deux lois précitées, ainsi que les moyens par lesquels les personnes concernées peuvent s'inscrire à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en plus de la plateforme électronique mentionnée dans la loi n° 98.15, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’une conférence de presse à l'issue du Conseil.

Le projet vise également à déterminer les instruments non électroniques à travers lesquels sont payés les cotisations dues à la CNSS, a-t-il ajouté.

Parmi ces dispositions, le ministre a cité le recours à l’autorité gouvernementale chargée du budget pour définir le modèle des conventions que conclut la CNSS avec des établissements publics ou avec des personnes de droit public ou privé, afin de lui déléguer la tâche de recouvrer les cotisations relatives à l'AMI, en plus de la définition de la liste des catégories non concernées par les dispositions de l’article 37 de la loi n°98.15, à savoir les sages-femmes et les rééducateurs physiques, a précisé le ministre.