Conseil de gouvernement: adoption d’un projet de décret relatif aux personnes assujetties au régime de la CPU

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret portant application de la loi portant création d'un régime de pensions au profit des personnes assujetties au régime de contribution professionnelle unique.

Le projet comporte les dispositions précisant le montant d'affiliation à l'AMO sur la base des obligations complémentaires définies dans le code général des impôts, et le montant de cotisation au régime de pensions.

La Direction générale des impôts est l’instance de communication chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’inscription des personnes assujetties à la contribution professionnelle unique.