Bruxelles assouplit les règles de TVA

Les ministres des finances de l'Union européenne se sont mis d’accord, mardi, sur de nouvelles règles sur les taux de TVA, qui offrent davantage de flexibilité aux États membres, tout en soutenant les priorités de l'UE dans les domaines de l'écologie, du numérique et de la santé publique.

Grâce à ces nouvelles règles, les administrations publiques disposeront d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne les taux qu'elles peuvent appliquer et l'égalité de traitement entre les États membres sera garantie, indique la Commission européenne.

Parallèlement, la législation actualisée alignera les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé publique. Le Parlement européen doit à présent être consulté à propos de ce texte final.

'’L'accord unanime intervenu aujourd'hui en vue de moderniser les règles régissant les taux de TVA est une excellente nouvelle’’, a réagi Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, relevant que les États membres disposeront d'une plus grande marge de manœuvre pour faire en sorte que leurs systèmes de TVA tiennent compte des choix politiques nationaux, tout en garantissant la cohérence avec les priorités communes européennes, à savoir les transitions écologique et numérique et, bien entendu, la protection de la santé publique.

Les règles actuelles de l'UE concernant les taux de TVA datent de près de trente ans et leur modernisation était devenue urgente compte tenu de l'évolution des règles générales de TVA au fil des ans. C'est pourquoi la Commission a proposé en 2018 de réformer les taux de TVA.

L'accord conclu mardi garantira que les règles de l'UE en matière de TVA soient parfaitement conformes aux priorités politiques communes de l'UE. Il s’agit principalement de la mise à jour de la liste des biens et services auxquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA, la suppression, d'ici à 2030, de la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l'environnement et aux objectifs de l'UE en matière de changement climatique, et de la mise à la disposition de tous les pays des dérogations et exonérations applicables à des biens et services spécifiques, qui sont actuellement en place pour des raisons historiques dans certains États membres afin de garantir l'égalité de traitement et d'éviter les distorsions de concurrence.

Les règles actualisées vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation sur le texte définitif d'ici au mois de mars 2022. Une fois adoptée formellement par les États membres, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, ce qui permettra aux États membres d'appliquer le nouveau système à partir de cette date.