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Dialogue social tripartite : Les principaux points de la réunion de la Haute commission du dialogue social

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samedi 30 avril 2022
20:42
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Dialogue social tripartite : Les principaux points de la réunion de la Haute commission du dialogue social
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Voici les principaux points de la réunion de la Haute commission du dialogue social, qui s'est tenue samedi à Rabat, sous la présidence du Chef du Gouvernement, M. Aziz Akhannouch :

- Signature du procès-verbal d'un accord social pour la période allant de 2022 à 2024 ;

- Signature de la Charte nationale du dialogue social ;

- Relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans ;

- Unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l'industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole ;

- Relèvement du salaire minimum dans le secteur public à 3.500 dirhams nets, outre la suppression de l'échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d'adjoints administratifs et assistants techniques, ainsi que le relèvement du quota de promotion dans le grade de 33 à 36%,

- Augmentation de la valeur de l'indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé,

- Réduction de la condition de bénéficier de la pension de vieillesse de 3.240 jours d'affiliation à 1.320 jours, permettre aux assurés ayant atteint l'âge légal de la retraite disposant de moins de 1.320 jours d'affiliation, de récupérer leurs cotisations salariales et les cotisations de l'employeur, et permettre aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale se trouvant à la retraite et touchés par la pandémie, de bénéficier de la pension de vieillesse, sans tenir compte des cas où ils n'auraient pas perçu de salaire ou auraient reçu un salaire incomplet.

- L'État prend en charge les frais d'une offre qui contribuera à réduire le coût des salaires des travailleurs domestiques auprès de leurs employeurs, dans le but de favoriser une meilleure adhésion des femmes actives au marché de l'emploi et d'augmenter le rythme de leur activité économique ;

- Les parties ont convenu d'un calendrier pour l'élaboration de la loi organique relative aux conditions d'exercice du droit de grève, la révision de certaines dispositions du Code du travail et de la loi relative aux syndicats professionnels, et la révision des lois réglementant les élections professionnelles, selon la méthodologie qui sera adoptée par la commission qui sera créée en vertu de la Charte nationale du dialogue social, en tant qu'espace idéal pour débattre de la législation du travail et identifier les amendements ;

- Mise en place des mécanismes d'accompagnement de l'institutionnalisation. Il s'agit de l'Observatoire national du dialogue social qui se veut un espace de consolidation du tripartisme et d'élargissement du cercle du pouvoir propositionnel. Il aura pour missions d'assurer la veille sociale, la production d'indicateurs, le suivi et l'actualisation des données, ainsi que la coordination lors de l'élaboration du rapport annuel sur le climat social ;

- Création d’une académie de formation dans le domaine de l'emploi et du climat des affaires afin de renforcer les capacités des acteurs dans le domaine du dialogue social, de la négociation collective et des mécanismes alternatifs de résolution et de gestion des conflits et de médiation sociale.

Dialogue social
Maroc

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