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Protection sociale: adoption d'un projet de décret relatif à la catégorie des propriétaires des barques de pêche artisanale

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jeudi 26 mai 2022
15:33
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Protection sociale: adoption d'un projet de décret relatif à la catégorie des propriétaires des barques de pêche artisanale
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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.337 portant application de la loi 98.15 relative au régime de l'Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, pour les propriétaires des barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux soumis au régime de la sécurité sociale.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce texte fixe les modalités d’application desdites lois aux propriétaires des barques de pêche artisanale, à l’exception de ceux soumis au régime de la sécurité sociale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Il comprend des dispositions fixant le revenu forfaitaire de ces catégories à 0.75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi 65.99 relative au code du travail fixant la durée normale annuelle de travail dans les activités non agricoles, tel que prévu dans l’article 184 de ladite loi, ainsi que les dispositions fixant les échéances de paiement des cotisations à la CNSS, les modalités d’inscription et la date d’effet, a ajouté le ministre.

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